Zoom sur le marché français des PPA
- Les origines des Power Purchase Agreement (PPA)
- Comment fonctionne un PPA ?
- Pourquoi signer un contrat de PPA ?
- La France à la traîne en Europe en matière de PPA
- Pourquoi faire des PPA des moyens de production subventionnés ?
Les origines des Power Purchase Agreement (PPA)
Pour bien comprendre l’intérêt et l’objectif ultime d’un Power Purchase Agreement, il faut d’abord comprendre pourquoi il a vu le jour.
👉 Premier facteur, la baisse des coûts de production des énergies renouvelables ces dernières années. Dans un rapport dédié [1], l’IRENA dresse une chute constante de ces coûts depuis 2010. Une diminution qui touche les panneaux photovoltaïques (avec une baisse de 87% tout de même !), l’éolien terrestre (-63%) et enfin l’éolien offshore (-54%).
👉 Deuxième facteur, les subventions mises en place par l’Etat dans les années 2000 – sur des durées de 15 à 20 ans – pour développer les moyens de production renouvelables, qui arrivent progressivement à terme depuis.
Ces deux facteurs, conjointement liés, ont non seulement favorisé le développement de nouveaux moyens de production renouvelables, mais ils ont aussi suscité un besoin de sécurité sur le long terme (aussi bien en termes de financement du côté du producteur, que de volatilité des prix du côté de l’acheteur).
Comment fonctionne un PPA ?
Le Power Purchase Agreement est un contrat d’achat d’électricité qu’une entreprise signe directement avec un producteur. Les deux signataires se mettent d’accord pour l’achat et la production d’une certaine quantité d’énergie électrique, et ce à un prix par MWh défini tout au long de la durée du contrat.
Plus concrètement, un PPA est un contrat liant un producteur et un consommateur qui concerne :
- de l’électricité au sens commercial du terme, telle que définie pour participer au marché en tant que responsable d’équilibre ;
- des Garanties d’Origine permettant de tracer légalement l’électricité entre le producteur et le consommateur.
Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec la notion de Responsabilité d’Equilibre et de Garantie d’Origine et de leur complémentarité, voici article qui permet d’éclaircir ce point.
Pourquoi signer un contrat de PPA ?
Pour l’entreprise ou la collectivité qui achète l’électricité :
- Réduire son empreinte carbone et soutenir la transition énergétique du réseau électrique européen.
- Grace aux Garanties d’Origine, elle bénéficie d’une traçabilité légale de l’origine renouvelable de l’électricité utilisée. Cela permet d’atteindre des objectifs de développement durable en réduisant ses émissions de GES. Utiliser des Garanties d’Origine permet de soutenir la transition énergétique en améliorant la rentabilité des installations utilisant des énergies renouvelables afin de produire de l’électricité.
- Être assuré d’une sécurité à long terme contre la volatilité des prix de l’électricité grâce au coût fixe d’achat convenu entre les parties,
- Grâce à un contrat commercial d’électricité réalisé avec un producteur, elle peut obtenir une meilleure visibilité à long terme de son coût d’utilisation du réseau électrique. En effet un PPA peut être contractualisé sur 5 à 20 ans.
Pour le producteur qui la vend :
- Avoir de la visibilité long terme sur ses revenus grâce à la vente de l’électricité produite.
- Afin de financer un projet de développement moyens de production électrique, il est nécessaire de pouvoir avoir une visibilité sur les revenus obtenus. Un PPA contribue à rassurer les créanciers notamment.
La France à la traine en Europe en matière de PPA
En France, nous sommes relativement novices en matière de PPA (les premiers contrats datent de 2019). Notre pays reste largement à la traîne par rapport à ses voisins européens compte tenu de son potentiel de développement des EnR. On note toutefois une accélération du nombre de signatures en 2022.
Signature de PPA en Europe, par pays depuis 2013
Source : WindEurope [2]
Comment l’expliquer ? Dans la législation française, un producteur subventionné se voit exproprié de ses Garanties d’Origine une fois celles-ci émises. Les GO du producteur sont ensuite vendues par l’État aux enchères. Pour pouvoir signer un PPA avec une entreprise ou une collectivité, il faut que celui-ci rachète ses propres GO aux enchères, à condition qu’il y arrive et ce tous les mois sans connaitre l’évolution du prix des GO. Cela laisse pas mal d’inconnues dans l’équation, donc trop peu de visibilité pour la signature d’un PPA.
Comment permettre aux PPA de se développer en France ?
En 2021 QuiEstVert a fait une proposition d’amélioration de l’ordonnance rédigée par la DGEC dans le cadre de la transposition de la directive européenne RED-3 dans le Code de l’Energie (lien vers le document). Dans cette proposition, nous avons émis la possibilité que les producteurs puissent bénéficier d’une priorité de rachat à long terme de leurs GO. Cela reviendrait en fait à négocier avec l’Etat le droit de bénéficier de leurs GO quitte à réduire un peu la subvention : ce serait un accord gagnant/gagnant. En outre, cela leur permettrait de répondre aux besoins d’entreprises grands comptes qui souhaitent consommer de l’électricité d’origine renouvelable par le biais d’un PPA.
Pourquoi faire des PPA des moyens de production subventionnés ?
Tout simplement pour alléger le poids fiscal pour les contribuables de la transition énergétique, impliquer davantage les entreprises et collectivités dans la transition énergétique et ainsi améliorer l’acceptabilité du coût associé à cet effort collectif.
Les grandes entreprises ont un réel rôle à jouer dans la transition énergétique de notre mix électrique. En commençant par couvrir à 100% leur consommation électrique par des énergies renouvelables, puis en s’intéressant au PPA (car faire un PPA sans avoir réalisé une couverture totale de sa consommation électrique par des Garanties d’Origine c’est trop facile et ça ne doit pas émouvoir les parties prenantes d’une entreprise) une entreprise va stimuler l’ensemble des acteurs du secteur économique de l’électricité et contribuer à accélérer la transition énergétique du réseau électrique européen.
A partir du moment où les Garanties d’Origine (liées à une production renouvelable) se feront rares, des signaux d’investissement forts et durables en faveur des énergies renouvelables apparaitrons.
Les Pays-Bas font figure de cas d’école : la compagnie de transport ferroviaire nationale, Nederlandse Spoorwegen, s’est engagée depuis 2017 à consommer 100% d’électricité d’origine renouvelable via notamment un PPA conclu avec Eneco soit 1,2 TWh/an. Imaginons un tel engagement dans le secteur ferroviaire en France. Cela ferait grimper de 9 TWh/an l’utilisation annuelle de GO. Cela aurait un impact significatif sur l’utilisation de GO en France. Rapidement la France pourrait arrêter d’être massivement exportatrice de GO en Europe et ainsi de bloquer la transition énergétique du réseau électrique européen !
En résumé…
Le Power Purchase Agreement est un produit viable et sécurisant pour les acteurs qui ont la volonté d’œuvrer pour la transition énergétique via la consommation d’électricité verte.
En France, la tendance des PPA reste timide. La pratique se développe et les entreprises françaises signent de plus en plus de contrats pour des volumes de plus en plus importants. Afin de développer massivement les énergies renouvelables, et permettre son financement par les consommateurs, le développement des PPA semble être un levier intéressant. Cependant, pour dynamiser leur création, des améliorations réglementaires sont nécessaires, notamment par rapport aux enchères de Garanties d’Origine. Ainsi seulement, la France pourra prendre la mesure de son potentiel de développement des EnR.
👉 Retrouvez l’intégralité de la présentation d’Ivan Debay !
Source :
[1] IRENA ; « Renewable power generation costs in 2021 », 2022
[2] WindEurope ; « Financing and investment trends 2022 »
Photo by Jose G. Ortega Castro ; Mark König ; Nosiuol
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